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Flash info Mars 2018

MARCHES PUBLICS
L’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prévoit que : « […] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.

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FLASH INFO JURIDIQUE – Mars 2018

En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois puis perçoit un demi-traitement pendant les neufs mois suivants.

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FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2018

Une réponse ministérielle rappelle le principe selon lequel une Commune ne peut pas privilégier, lors d’une vente de terrains communaux constructibles, les habitants de la commune. Cela est contraire au droit européen.

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