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Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Agents contractuels recrutés sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale

21/01/2020 16:14
En 2017, un quart des territoriaux étaient des agents contractuels et 42 % de ces recrutements avaient été effectués sur des emplois permanents, c’est-à-dire sur des emplois ayant vocation, par principe, à être occupés par des fonctionnaires.
Cette tendance tend à se généraliser sur l’ensemble des fonctions publiques et nous constatons de nombreux recrutements de contractuels sur des emplois permanents en violation des dispositions législatives.
Afin d’encadrer cette pratique, le législateur a prévu expressément au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les cas de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents et en a fixé les modalités. Ainsi, le statut de la fonction publique reconnait la possibilité de recrutement d’un contractuel sur un emploi permanent dans les cas ci-dessous :
  • pour le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ;
  • en cas de vacance temporaire d’emploi ou de l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires ;
  • pour les emplois de niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient ;
  • dans le cas de recrutement de secrétaires de mairie ou pour pourvoir des emplois à temps non complet (< 50%) dans les communes et groupements de communes de moins de 1000 habitants ;
  • pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service publique dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants ;
  • pour le recrutement des personnes en situation de handicap ;
  • pour pourvoir des emplois fonctionnels ;
  • pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes sans diplômes ou sans qualification (PACTE).
La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique (TFP) conforte cette tendance en étendant la liste des cas pour lesquels les collectivités territoriales peuvent avoir recours au contrat sur les emplois permanents mais aussi sur les emplois fonctionnels.
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent Recours au contrat pour les emplois permanents de catégorie A, dans la mesure où les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie (article 3-3, loi n°84-53).
Modification avec la loi TFP Recours au contrat pour les emplois permanents de toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C), dans la mesure où les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. (entrée en vigueur différée à une date non précisée)
Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants, le recours au contrat est possible pour les emplois de secrétaire de mairie (article 3-3, loi n°84-53).
Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants, le recours au contrat est possible pour tous les emplois . Pour les autres collectivités territoriales et établissements publics en dépendant, le contrat est ouvert pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. (entrée en vigueur différée à une date non précisée)
 
Le recrutement contractuel est ouvert pour tous les emplois « pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création » (entrée en vigueur différée à une date non précisée)
Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (article 3-1, loi n°84-53).
Extension des cas d’indisponibilité pour ce type de recrutement (article 3-1, loi n°84-53 modifié) :
  • détachement de courte durée ;
  • disponibilité de courte durée pour raison familiales
  • accomplissement d’un stage, d’une scolarité ou une préparation aux concours
Élargissement des hypothèses de recrutement direct
Possibilité pour les emplois de direction pour les postes de :
  • directeur général des services (DGS) des DGA des départements et régions
  • DGS et de directeur général des services techniques (DGST) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 80 000 habitants
  • DGA des communes et des EPCI de plus de 150 000 habitants
(article 47, loi n°84-53).
  • Extension du recrutement pour les DGS pour les collectivités exerçant les compétences des départements et régions
  • Le seuil de recrutement des DGS, DGST et DGA dans les communes et les EPCI à fiscalité propre est abaissé à 40 000 habitants
La loi prévoit une formation obligatoire pour ces emplois en matière de déontologie, d’organisation et de fonctionnement des services publics. L’accès à ces emplois par cette voie n’entraîne pas la titularisation ni la « CDIsation » du contrat. (entrée en vigueur différée à une date non précisée)
Dans un contexte de restriction budgétaire des administrations, l’effectivité et la qualité du service rendu sont devenus les principaux enjeux de la fonction publique de demain. Avec l’entrée en vigueur de la loi TFP, le statut des trois versants de la fonction publique a été profondément révisé gommant encore un peu plus les différences entre les dispositions du Code du travail et celles appliquées au secteur public. Ces nouvelles dispositions dévoilent la volonté du législateur de s’affranchir un peu plus des rigidités imposées par le statut et de lui reconnaître plus de flexibilité. L’objectif du législateur est d’octroyer davantage de marge de manœuvre aux administrations afin qu’elles puissent s’adapter au mieux aux réalités du terrain.
Bien que les apports en flexibilité de cette loi semblent irréfutables, il n’en demeure pas moins qu’elle représente un « coup » supplémentaire porté au statut général originel de 1983.
Avec l’élargissement du recours au contrat reconnu par la loi TFP, que ça soit sur les emplois permanents ou non, le statut perd encore un peu plus sa singularité l’opposant au secteur privé, ce qui tend donc à s’interroger sur sa pérennité et le devenir du fonctionnaire.

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