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FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2018

20/02/2018 17:57
URBANISME
 
Une réponse ministérielle rappelle le principe selon lequel une Commune ne peut pas privilégier, lors d’une vente de terrains communaux constructibles, les habitants de la commune. Cela est contraire au droit européen.
En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à se prononcer sur ce cas dans deux décisions (C-197/11 et C-203/11 du 8 mai 2013.
Cette réponse ministérielle affirme néanmoins qu’il est possible de fixer des conditions en rapport direct avec des « aspects socio-économiques correspondant à l'objectif de protéger exclusivement une certaine catégorie de la population autochtone sur le marché immobilier ».
 
(Question ministérielle n° 01108, Réponse JO Sénat du 12 octobre 2017, p.3158).

SECURITE ET PERIL
 
La procédure de péril imminent implique qu’il y ait urgence à réaliser des travaux pour mettre fin à l’imminence du danger et du péril.
En cas d’arrêté de péril imminent, et en l’absence de réalisation des travaux par le propriétaire, le maire doit exécuter d’office les travaux prescrits.
A défaut, il pourra voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident.
La responsabilité de la Commune pour être également recherchée devant la juridiction administrative.
Il a été enfin jugé que le maire ne doit pas tarder à exécuter ces travaux d’office.
A titre d’exemple, un maire peut commettre une faute en s’abstenant pendant plus de 4 ans avant de réaliser les travaux prescrits, engageant ainsi la responsabilité de la Commune.
 
(CAA Lyon, 17 octobre 2017, n°16LY00192).

COMPTEURS LINKY
 
L’article L. 322-8 du code de l’énergie prévoit que ENEDIS est notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau. Le compteur d’électricité est mis à la disposition de l’usager sans lui appartenir. Ainsi une Commune ne peut s’opposer à l’installation du Linky dès lors d’une part, qu’elle a délégué sa compétence à un syndicat et d’autre part que le Maire ne peut s’immiscer dans la gestion du service public de l’électricité. Très récemment, le Tribunal administratif de Montpellier a considéré qu’ « un maire ne peut pas décider d’un moratoire ou interdire l’installation de compteurs Linky » (TA Montpellier, 7 décembre 2017, n°1700278). En outre, le Conseil d’Etat a considéré que l’installation ne présentait aucun danger (Conseil d’Etat, 20 mars 2013, n°354321). Enfin, il convient de constater qu’environ 700 millions de compteurs sont actuellement déjà installés dans le monde.
 
FONCTION PUBLIQUE
 
Le Conseil d’Etat est venu préciser dans une décision récente l’application dans le temps de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relatif au délai de prescription triennale des actions disciplinaires dans la fonction publique.
La Haute juridiction rappelle à cet égard que le nouveau délai de prescription triennale est également applicable aux procédures en cours.
Dans ce cas, le délai de trois ans court à compter de l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle soit le 21 avril 2016.
Ainsi, des faits commis en 2008 seront prescrits au plus tard, le 21 avril 2019.
 
(Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 403046)

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