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FLASH INFO JURIDIQUE – Mars 2018

27/03/2018 09:39
FONCTION PUBLIQUE
 
En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois puis perçoit un demi-traitement pendant les neufs mois suivants.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise de son service. Il doit néanmoins adresser une demande à l’administration en vue de bénéficier des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans ce cas, la commission de réforme doit obligatoirement être consultée.
Etant précisé que l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Si la commission de réforme entend faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes ou expertises en vertu de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le délai de deux mois est porté à trois mois.
A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que tant que ce délai n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue de faire droit à la demande du fonctionnaire. La Haute administration ajoute qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans le délai de deux ou trois mois, selon le cas, l’administration doit, à titre conservatoire, placer le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit avoir était dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.
 
(Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 396013).
 

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