Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
4.2
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN 4.2
camilia best
22 juillet, 2021, 10:20
Après une année de séparation avec ma fille de 2 ans j'ai enfin le droit d'exercer mon rôle de père grâce à monsieur bertelle, je le recommande vivement car très sérieux persévérant et très bon conseiller. Mr Ch.
meh saber bi
16 juin, 2021, 6:05
Apres 25 ans d attente et une dixaine d avocats complaisant. J ai enfin rencontre cet avocat plus que professionel qui m a accompagne dans toutes mes demarches afin d obtenir mon titre de sejour. La procedure a mis 5 mois et me voila dote du fameux titre de sejour d un an. Bravo encore sans vous rien n aurai ete possible. J ai 65 ans et j habite dans le var.
BBOY DOCUMENT
31 mai, 2021, 7:21
Avocat qui défend ses intérêts avant de défendre le droit de sont client...
Marina Dobrynina
10 avril, 2021, 6:07
M. Bertelle m’a beaucoup aidé à recevoir mon titre de séjour. Il m’a accompagné dès le début jusqu’à la fin de la procédure. Il a parfaitement fait son travail en répondant à toutes mes questions, m'a aidé à compléter mon dossier et m’a accompagné à la préfecture. Je suis très satisfaite de son travail. Je recommende fortement.
La barberia #port de frejus
6 avril, 2021, 6:24
SUD VAR
18 mars, 2021, 6:25
Nous remercions Maitre Bertelle, qui nous a suivi pendant plusieurs années pour une affaire. Maitre Bertelle est pragmatique, et rédige des conclusions explicites et concrètes. Ce qui n'est pas négligeable non plus: il est joignable et vous donne une réponse au plus tôt. Nous avons été bien conseillés , bien défendus et tenions à manifester notre satisfaction. Mario et Magali E
tassa tassa
6 mars, 2021, 10:15
jean-pierre karcher
25 août, 2020, 6:21
(Translated by Google) I recommend Me Bertelle. He took care of my case professionally and in the end my request was heard. I will finally be able to retire with peace of mind. Another BIG THANKS. (Original) Je recommande Me Bertelle.Il s’est occupé de mon cas au niveau professionnel et au final ma requête a été entendue.Je vais enfin pouvoir prendre ma retraite sereinement.Encore un GRAND MERCI.
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
(Translated by Google) I wanted to thank Maitre BERTELLE, for its efficiency and speed, I recommend .. MME ZINE (Original) Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
(Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle. (Original) Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle.
04 82 29 08 38

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Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crépin

FLASH INFO JURIDIQUE – Mars 2018

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FONCTION PUBLIQUE
 
En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois puis perçoit un demi-traitement pendant les neufs mois suivants.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise de son service. Il doit néanmoins adresser une demande à l’administration en vue de bénéficier des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans ce cas, la commission de réforme doit obligatoirement être consultée.
Etant précisé que l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Si la commission de réforme entend faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes ou expertises en vertu de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le délai de deux mois est porté à trois mois.
A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que tant que ce délai n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue de faire droit à la demande du fonctionnaire. La Haute administration ajoute qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans le délai de deux ou trois mois, selon le cas, l’administration doit, à titre conservatoire, placer le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit avoir était dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.
 
(Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 396013).
 

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