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Flash info Mars 2018

04/04/2018 09:41
MARCHES PUBLICS
L’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prévoit que : « […] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. […] ».

A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que la possibilité pour l’acheteur d’autoriser le soumissionnaire à régulariser son offre est une faculté et non une obligation.
(Conseil d’Etat 21 mars 2018, n° 415929).

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Avocat Fonction Publique - Maître Bertelle
5.0
Avocat Fonction Publique - Maître Bertelle 5.0
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle. (Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle.