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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Flash info Mars 2018

24/06/2019 10:29
MARCHES PUBLICS
L’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prévoit que : « […] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. […] ».

A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que la possibilité pour l’acheteur d’autoriser le soumissionnaire à régulariser son offre est une faculté et non une obligation.
(Conseil d’Etat 21 mars 2018, n° 415929).

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