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Josselin Bertelle Télèphone04 82 29 08 38
Adresse342 Via Nova
83600 Fréjus

Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan

Pour mon cabinet d’avocat à Fréjus, les honoraires sont établis avec l’accord du client. Suite à l’exposé de ses besoins en conseil et assistance juridique, je définis avec le client les orientations majeures de la stratégie à adopter, que l’action ait lieu en défense ou en demande. La convention d’honoraires concrétise l’accord conclu, en retenant l’objet de la prestation d’avocat ainsi que le calcul des honoraires et leur mode de paiement. Mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan transmet un devis au client qui est informé de toutes les modalités relatives à son dossier et aux coûts engendrés par l’affaire à traiter. En toute transparence, j’explique au client les critères de la rémunération de mon cabinet d’avocat.

Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan

La rémunération de l’avocat

Les honoraires de l’avocat sont estimés sur la base de critères tels que la nature de l’affaire à traiter, la notoriété du cabinet d’avocat, ainsi que les possibilités financières du client. Un dossier sans aléas sera résolu rapidement, tandis qu’une affaire complexe, pouvant s’étaler dans le temps, nécessitera davantage de mobilisation de ressources, et donc une rémunération plus élevée. L’avocat informe le client sur les divers coûts non compris dans les honoraires (frais de déplacement, frais d’huissiers, experts, débours, …), sur le versement de provisions au début et en cours de traitement du dossier. En cas de difficulté financière du client, l’avocat peut l’orienter vers la procédure d’aide juridictionnelle, un soutien financier accordé par l’Etat aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes pour agir en justice. En tout état de cause, l’avocat s’assure que vous n’êtes pas couvert par une protection juridique qui permettra de diminuer vos frais. Enfin l’avocat tient à jour les décomptes du client et l’informe régulièrement des dépenses et besoins de provisions.

Les conventions d’honoraires

Suivant l’affaire traitée par mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan, les honoraires sont calculés avec l’une ou l’autre des méthodes suivantes. Ma rémunération s’effectue en une ou plusieurs fois, selon les provisions versées au début du dossier. La facture finale tient compte de ces provisions, que les honoraires soient au temps passé ou au forfait.

 

Au temps passé 

Les heures de traitement consacrées au dossier sont comptabilisées, puis multipliées par un tarif horaire convenu d’avance.
  Les conventions d’honoraires

Au forfait 

Un montant fixe pour couvrir entièrement la prestation de l’avocat est convenu. Le client peut verser cette somme en plusieurs fois dans le cas de constitution de provisions. Si une autre prestation est requise, une nouvelle convention d’honoraires est établie.
 

Au résultat 

Suivant un mode de paiement, au forfait ou au temps passé, une rémunération est convenue. Puis, selon le résultat de l’affaire traitée, un montant supplémentaire est versé par le client. Une convention d’honoraires uniquement basée sur le résultat est interdite par la loi.
 

La contestation des honoraires

Le client qui n’est pas d’accord avec la facturation de l’avocat dispose du droit de contestation des honoraires. Pour cela, il s’adresse à son avocat afin d’obtenir des explications ou des justificatifs des coûts qu’il dénonce. Il envoie une lettre recommandée avec avis de réception ainsi que les pièces contestées. En l’absence de réponse satisfaisante, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Draguignan ou vers le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Dans les deux cas, il transmet une lettre résumant le litige avec les pièces justificatives (photocopies de factures, de la convention d’honoraires…), en recommandé avec avis de réception. Si aucun arrangement n’est possible, le Bâtonnier se prononce dans les délais impartis. Si la décision ne lui convient pas, le client peut la contester devant le Premier Président de la Cour d’Appel.