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Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Cabinet Lexstone Avocats - Droit de la fonction publique hospitalière à Puget-sur-Argens

Le droit de la fonction publique hospitalière régit la carrière de l’agent public employé par les hôpitaux publics et établissements assimilés (maisons de retraite publiques, établissements sociaux et médico-sociaux, …). Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière sont soumis à des règles particulières à caractère national. L’exception de cette fonction publique se trouve également dans la gestion du personnel. Si les personnels sont en principe recrutés, employés et gérés par les établissements, les personnels de direction et personnels médicaux titulaires sont recrutés nationalement et gérés par le Centre national de gestion (CNG).

Avocat en droit de la fonction publique hospitalière à Puget-sur-Argensz
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En tant qu’avocats à Puget-sur-Argens en droit de la fonction publique, le cabinet Lexstone Avocats traite des dossiers des fonctionnaires de tout établissement hospitalier public, en conseils ou en contentieux.
Les compétences du cabinet dans ce domaine sont les suivantes :
  • Conseils et assistance pour la gestion de la carrière du fonctionnaire ;
  • Conseils, assistance et défense dans le cas de sanction disciplinaire ;
  • Défense et conseils en présence de harcèlement moral ou de discrimination ;
  • Conseil dans la santé et la sécurité au travail.
Le cabinet Lexstone Avocats vous accompagne avec diligence et sérieux pour défendre vos droits et intérêts en qualité de fonctionnaire, fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel des établissements hospitaliers. 
 

La fonction publique des établissements hospitaliers

La fonction publique hospitalière est l’un des trois versants composant la fonction publique. Les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière sont prévues dans la loi n° 8-33 du 9 janvier 1986 et précisées par de nombreux décrets. Le décret n°91-155 du 6 février 1991 vient quant à lui compléter les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Le contentieux de la fonction publique hospitalière ne relève donc pas du code du travail.
Avocats à Puget-sur-Argens, le cabinet Lexstone Avocats conseille et assiste les jeunes recrues des hôpitaux publics pour leur promotion et avancement mais également pour le suivi de leur carrière. L’évolution de carrière peut se concrétiser par la transformation du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), et à terme, la titularisation comme fonctionnaire en passant un concours ou dans le cadre du dispositif de la loi dite Sauvadet.

Les contentieux contractuels et disciplinaires 

Les contentieux contractuels et disciplinaires

La baisse des effectifs, la gestion des patients et le stress quotidien, les erreurs médicales, … sont d’autant de contraintes auxquelles doivent faire face les agents des établissements hospitaliers. Nous vous conseillons pour éviter toute souffrance au travail ressentie par ces agents.

Ladministration publique exerce le pouvoir disciplinaire qui s’applique aux fonctionnaires de tout établissement hospitalier public dans le but d’assurer un service de qualité. Ainsi, une sanction disciplinaire s’applique au fonctionnaire qui commet une faute, sanction proportionnelle à la gravité de la faute. La procédure disciplinaire doit néanmoins respecter une procédure rigoureuse prévue par le décret n°89-822 du 7 novembre 1989. L’administration publique informe l’intéressé afin qu’il accède à son dossier, et il peut exercer son droit à la défense avec l’aide d’un collègue ou d’un avocat. Avec le conseil et l’assistance du cabinet Lexstone Avocats au Barreau de Draguignan, l’agent dispose d’un appui juridique solide. Il peut également exercer un recours devant le CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière -, le cas échéant. La sanction comprend quatre groupes de mesures, commençant par l’avertissement et se terminant par la révocation. L’avancement du fonctionnaire peut être affecté par la sanction. Le cas de mutation masquant une sanction disciplinaire peut se produire, comme le cas de harcèlement moral ou de discrimination. L’agent public victime de ces agissements doit agir et se faire aider par un avocat pour mettre fin aux abus. De son côté l’administration doit savoir prendre les sanctions adaptées dans de pareils cas. L’agent public victime d’accident de service a le droit de se faire indemniser compte tenu du préjudice subi. L’accident peut survenir sur les lieux du travail pendant l’exécution des tâches courantes, ou sur le trajet allant au/ revenant du travail.
 
Le cabinet Lexstone Avocats vous conseillera pour défendre vos intérêts.
 
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