04 82 29 08 38

Objet de votre demande

Informations personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
Espace Vernède 2 - Chemin des Vernèdes
83480 Puget-sur-Argens
Horaires
Lundi au jeudi : 9h à 12h – 14h à 18h30
Vendredi : 9h à 12h – 14h à 18h
Espace Vernède 2 - Chemin des Vernèdes
83480 Puget-sur-Argens
actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Indemnisation à la suite d’une erreur de saisie de l’administration

dddd/MMMMMM/0000000000002020 HHHH:April
Le cabinet Lexstone Avocats vous aide à fait reconnaître l’erreur de saisie de l’administration et à obtenir une juste indemnisation.

Dans un tel cas, le cabinet Lexstone Avocats qui intervient sur tout le territoire national, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de voir reconnaître une erreur de saisie et obtenir la réparation de l’entier préjudice financier subi par les requérants.

Le cabinet Lexstone Avocats a également obtenu une indemnisation au titre du préjudice moral causé par l’erreur de saisie d’une Préfecture.

Plus précisément, un couple avait organisé un voyage à destination de la Nouvelle-Zélande et s’est retrouvé bloqué à l’aéroport de Shanghai lors d’une escale. Au contrôle effectué par la police aux frontières, un des deux passeports du couple est apparu informatiquement comme étant « volé ou perdu » et ce, alors que l’intéressé détenait bien le passeport encore valide. 

Le voyage s’est donc malheureusement arrêté là et les requérants ont été forcés de rentrer en France. 

Après étude, le cabinet Lexstone Avocats a démontré que le passeport avait été invalidé en raison d’une erreur de saisie de l’administration par une Préfecture.

En résumé, le tribunal administratif a considéré que la déclaration de perte résultait d’une erreur de l’administration et que les requérants étaient ainsi fondés à engager la responsabilité de l’État pour faute dans le cadre de l’enregistrement erroné de la perte du passeport (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2020). 
 

Retour
Horaires

Lundi au jeudi : 9h à 12h – 14h à 18h30
Vendredi : 9h à 12h – 14h à 18h
Espace Vernède 2 - Chemin des Vernèdes
83480 Puget-sur-Argens
Vous appréciez, partagez !
Cabinet Lexstone Avocats Télèphone04 82 29 08 38
AdresseEspace Vernède 2 - Chemin des Vernèdes
83480 Puget-sur-Argens
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
4.0
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN 4.0
Rose Roso
4 décembre, 2019, 12:16
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle. (Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle.