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Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Indemnisation à la suite d’une erreur de saisie de l’administration

16/04/2020 15:47
Le cabinet Lexstone Avocats vous aide à fait reconnaître l’erreur de saisie de l’administration et à obtenir une juste indemnisation.

Dans un tel cas, le cabinet Lexstone Avocats qui intervient sur tout le territoire national, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de voir reconnaître une erreur de saisie et obtenir la réparation de l’entier préjudice financier subi par les requérants.

Le cabinet Lexstone Avocats a également obtenu une indemnisation au titre du préjudice moral causé par l’erreur de saisie d’une Préfecture.

Plus précisément, un couple avait organisé un voyage à destination de la Nouvelle-Zélande et s’est retrouvé bloqué à l’aéroport de Shanghai lors d’une escale. Au contrôle effectué par la police aux frontières, un des deux passeports du couple est apparu informatiquement comme étant « volé ou perdu » et ce, alors que l’intéressé détenait bien le passeport encore valide. 

Le voyage s’est donc malheureusement arrêté là et les requérants ont été forcés de rentrer en France. 

Après étude, le cabinet Lexstone Avocats a démontré que le passeport avait été invalidé en raison d’une erreur de saisie de l’administration par une Préfecture.

En résumé, le tribunal administratif a considéré que la déclaration de perte résultait d’une erreur de l’administration et que les requérants étaient ainsi fondés à engager la responsabilité de l’État pour faute dans le cadre de l’enregistrement erroné de la perte du passeport (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2020). 
 

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