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Avocat en droit de la fonction publique militaire à Fréjus

Le droit de la fonction publique militaire se distingue parce qu’il régit un statut spécifique d’agents qui servent sous les drapeaux du pays. Toutes les formes martiales sont couvertes par ce droit : armée de l’air, armée de terre, marine nationale, la gendarmerie, les réservistes, la légion étrangère. Le statut général des militaires a été établi par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 puis réformé par la loi n°2005-270 du 24 mars 2005. Du fait de leur statut particulier, les militaires jouissent de droits dont certains sont limités voire interdits. Ils sont également contraints à des obligations telles que la discipline, la disponibilité, la loyauté, la neutralité et l’esprit de sacrifice.

Avocat en droit de la fonction publique militaire à FréjusAvocat au Barreau de Draguignan, je mets à votre disposition les compétences de mon cabinet dans ce domaine :
  • Du Conseils et assistance pour la gestion de carrière du militaire ou du gendarme ;
  • Demande de réparation dans le cadre des erreurs commises par le logiciel qui gère les soldes des troupes dit « Louvois » ;
  • Assistance, conseils et défense en cas de sanction disciplinaire ;
  • Conseils et défense des cas de harcèlement moral ou de discrimination.
 
Mon cabinet d’avocat à Fréjus se charge des démarches et procédures pour défendre les droits et les intérêts du client en toutes circonstances. Maîtrisant les règles du droit de la fonction publique je vous apporte mes conseils avec précision et rigueur.
 

La carrière du militaire

Le militaire s’engage dans la carrière de la fonction publique au moyen d'un recrutement lancé par le Ministère de la défense. Le Ministère de la défense recrute également des civils, sur les mêmes critères, en fonction des compétences des candidats. Les agents civils peuvent être des fonctionnaires, des ouvriers de l’État, et des agents contractuels, recrutés pour leurs compétences spécifiques.
Mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan est à la disposition des personnes ayant besoin de conseils et d’assistance sur les droits à connaître pour une carrière dans la fonction publique militaire. Comme tout fonctionnaire, le militaire peut être lésé dans le cadre de sa rémunération (solde et primes), des mutations, de son avancement, …
Le militaire peut également être confronté à un litige relatif à sa pension militaire voire à la pension militaire d’invalidité faisant l’objet d’un régime spécial.
 

Les contentieux contractuels et disciplinaires

Eu égard au Code de la défense, le statut du militaire s’avère « spécifique » en comparaison avec les autres fonctions publiques. Les règles qui s’appliquent dans le cadre de contentieux ou de discipline s’avèrent spécifiques également. En application de l’article R. 4125-1 du code de la défense, « tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ». Ce recours préalable est formé devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification à l’intéressé(e) de la décision faisant grief. A cette occasion vous pouvez contester :
  • la prise en compte du PACS dans le cadre du régime indemnitaire,
  • la notation,
  • la sanction disciplinaire,
  • le montant de la solde,
  • la mutation et le changement de résidence ou d’affectation,
  • l’avancement etc …

Les contentieux contractuels et disciplinaires 
La Commission de recours n’émet qu’un avis pour le Ministre de la Défense qui n’est pas lié par la proposition de la commission. A compter de la décision du Ministre de la Défense, un nouveau délai de deux mois s’ouvre au militaire pour contester cette fois-ci la décision devant la juridiction administrative.
Mon cabinet d’avocat à Fréjus vous aide également à obtenir la réparation de votre préjudice en raison d’un accident de service qui peut se produire dans le cas de la manipulation d’objets explosifs et d’armes faisant partie des attributions de l’armée. Les situations de harcèlement moral et de discrimination sont à dénoncer, afin d’organiser la défense de la victime. La dégradation des conditions de travail constitue un élément de harcèlement moral, en plus des mesures vexatoires en public et autres attitudes dégradantes. Dans le cadre de l’armée, de telles situations n’ont parfois de solutions que dans la demande de mutation ou de démission…