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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Procédure de recrutement des contractuels sur les emplois permanents

03/02/2020 09:25
La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique élargit le champ du recours aux agents contractuels sur des emplois permanents.
Pris en vertu de l’article 15 de la loi précitée, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe la procédure générale de recrutement d’agents sur emploi permanent et en prévoit les dispositions particulières aux recrutement des agents non fonctionnaires. Ce décret a vocation à s’appliquer aux trois versants de la fonction publique et à l’ensemble des postes d’emplois permanents dont l’avis de vacance a été publié à compter du 1er janvier 2020.
Il rappelle que les employeurs publics se doivent de respecter le principe d’égalité de traitement des candidatures et demande aux autorités compétentes de chacun des versants de la fonction publique d’en préciser les modalités.
 

PRINCIPES GENERAUX

L’autorité compétente doit :

1/ Publier par tout moyen les modalités générales de la procédure des futurs recrutements sur emplois permanents

2/ Publier l’avis de vacance ou de création d’emploi accompagné de la fiche de poste :

  • Sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, si l’avis de vacance rentre dans les cas prévus par le décret du 28 décembre 2018 ;
  • A défaut, par tout moyen assurant une publicité satisfaisante,
La fiche de poste doit au minimum contenir les éléments suivants :
  • les missions du poste,
  • les qualifications requises pour l'exercice des fonctions,
  • les compétences attendues,
  • les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste.
  • le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel
  • la liste des pièces requises pour déposer sa candidature
  • la date limite de dépôt des candidatures.»
Le délai limite de réception des candidatures est d’un mois minimum à compter de la date de la publication de l’avis, sauf urgence.

3/ Accuser réception des candidatures.

4/ Recrutement

CAS PARTICULIERS Pour les cas ci-dessous :
  • absence de corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, pour les besoins du service ou la nature des fonctions,
  • remplacement momentané,
  • vacance temporaire d’emploi,
  • occupation des emplois à temps non complet inférieurs ou égal à 70 % à l’État et de moins de 50 % dans les autres versants,
  • les contractuels des établissements publics de l’État relevant du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017,les assistants d’éducation,
  • les recrutements dans les communes de moins de 1 000 habitants, les groupements de communes de moins de 15 000 habitants sur tout emploi, et les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants.
L’autorité compétente applique une procédure en deux temps. Elle se doit en outre, et après la troisième étape (du précédent tableau) de :

1/ Etudier la recevabilité des candidatures :

a) Vérifier que les candidatures soient bien en adéquation avec l’avis publié (diplôme, capacité juridique, casier judicaire…) ; b) Evincer les candidatures ne correspondant pas au profil recherché. NOTA : Pour les recrutements sur besoin de service ou la nature des fonctions, l’infructuosité de recrutement d’un fonctionnaire doit avoir été déclaré avant d’étudier la recevabilité des candidatures des contractuels.

2/ Examiner les candidatures présélectionnées :

  • a) Convoquer les candidats présélectionnés à un entretien ; NOTA : Facultatif en cas de remplacement d’un agent pour une durée inférieure à 6 mois.
  • b) Informer l’ensemble des candidats présélectionnés des obligations déontologiques qui s’imposent à eux ;
  • c) Etablir un document appréciant les qualités du candidat lors de l’entretien, au regard des critères d’appréciation prévus à l’article 1 du décret : « compétences, aptitudes, expériences professionnelles, potentiel du candidat, capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir ». Ce document permettra de comparer les candidats entre eux et de choisir celui correspondant le mieux au profil recherché et au poste à pourvoir. Il est communicable aux candidats évincés qui en font la demande afin qu’ils puissent, au besoin, exercer un recours contre la décision.
  • d) Sélectionner ou non un candidat pour le poste et informer les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


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jean-pierre karcher
25 août, 2020, 6:21
Je recommande Me Bertelle.Il s’est occupé de mon cas au niveau professionnel et au final ma requête a été entendue.Je vais enfin pouvoir prendre ma retraite sereinement.Encore un GRAND MERCI.
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4 décembre, 2019, 12:16
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
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