Droit de la fonction publique territoriale à Puget-sur-Argens

Intervenant fréquemment dans le droit de la fonction publique, le cabinet Lexstone Avocats traite tout dossier relatif aux droits et devoirs des agents publics territoriaux. Le droit de la fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements et régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes, …) et d’autres établissements publics.


Vous êtes une personne publique, un fonctionnaire, un contractuel, … l'avocat met à votre disposition les compétences suivantes dans ce domaine :

• Conseils et assistance dans le cas de recrutement 
• Conseils, assistance et orientation éventuelle sur la gestion de carrière de l’agent public 
• Conseil et assistance dans le cadre de la protection fonctionnelle 
• Conseils et assistance dans le cadre d’application de sanction disciplinaire, de harcèlement moral ou de discrimination au travail
• Conseils pratiques sur la mise en place du RIFSEEP
• La retraite des agents publics territoriaux.

Le cabinet Lexstone Avocats œuvre avec compétence et ténacité pour défendre les intérêts et les droits du client en toutes circonstances.
 

La fonction publique territoriale

Au-delà du statut général prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, la fonction publique territoriale relève d’un statut particulier résultant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ces lois sont complétées par plusieurs décrets d’application qui encadrent la carrière de l’agent territorial (rémunération, primes, cession, formation, mobilité, congés, sanctions, …).
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce sont parfois les délibérations de l’organe délibérant de la collectivité ou de son établissement public qui détermineront les règles applicables aux agents publics.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recrutent également des agents contractuels sous Contrat à durée déterminée (CDD) ou Contrat à durée indéterminée (CDI). Soumis au statut de contractuel de la fonction publique, ces agents non titulaires bénéficient de droits et devoirs qui diffèrent en fonction de la durée du contrat (CDD ou CDI), la nature de l’emploi (emploi permanent à temps complet ou non complet, contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers) et le support juridique du recrutement (contrat ou autre support). C’est principalement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui s’applique aux contractuels de la fonction publique territoriale.
 
Le cabinet Lexstone Avocats répondra à vos questions en matière de fonction publique territoriale et vous assistera pour la rédaction des courriers et la mise en œuvre de tout recours en vue de faire valoir vos droits.
 

Les contentieux disciplinaires

La sanction disciplinaire existe dans la fonction publique. Elle est exercée par l’autorité qui a recruté l’agent public. Le fonctionnaire titulaire qui commet une faute est passible de sanctions classées en quatre groupes selon la gravité de la faute, allant de l’avertissement à la révocation en passant par l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office... Le fonctionnaire stagiaire fautif est exposé à cinq types de sanctions commençant par l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire allant jusqu’à trois jours, l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours, et l’exclusion définitive de service. L’agent contractuel est sanctionné par l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (jusqu’à six mois pour le CDD et un an pour le CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement suivant la gravité de la faute. La procédure disciplinaire doit respecter certaines règles que nous vérifions. La collectivité territoriale informe son agent public des sanctions encourues et de ses droits à la défense (communication de son dossier et possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix). L’agent public peut contester la sanction appliquée à son encontre en se faisant défendre par un pair ou par son avocat en droit de la fonction publique.
 
Notre cabinet vérifiera par exemple que votre mutation d’office ou la baisse de vos primes ne masque une sanction disciplinaire déguisée. Nous analysons votre dossier et vérifions que vous ne soyez pas victime de harcèlement moral ou de discrimination.

Vos droits et obligations dans le cadre des congés de maladie et accidents de travail

Le cabinet Lexstone Avocats vérifie le respect des droits de l’agent mais aussi ses obligations comme la transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement ou envisage avec vous des solutions en cas de congés longue maladie ou longue durée. La reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’imputabilité de l’accident au service se heurte parfois au refus de l’administration que nous vous aidons à contester.