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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Locataire toujours pas expulsé ? Demandez l’indemnisation de votre préjudice en raison du défaut du concours de la force publique.

Après avoir obtenu la décision du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) ordonnant l’expulsion du locataire, beaucoup de bailleurs se retrouvent démunis face à l’inertie du Préfet qui n’octroie pas le concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion du récalcitrant.

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Indemnisation à la suite d’une erreur de saisie de l’administration

Le cabinet Lexstone Avocats vous aide à fait reconnaître l’erreur de saisie de l’administration et à obtenir une juste indemnisation.

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Procédure de recrutement des contractuels sur les emplois permanents

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique élargit le champ du recours aux agents contractuels sur des emplois permanents.

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Agents contractuels recrutés sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale

En 2017, un quart des territoriaux étaient des agents contractuels et 42 % de ces recrutements avaient été effectués sur des emplois permanents, c’est-à-dire sur des emplois ayant vocation, par principe, à être occupés par des fonctionnaires

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Flash info Mars 2018

MARCHES PUBLICS
L’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prévoit que : « […] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.

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FONCTION PUBLIQUE

En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.

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FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2019

En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.
 

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FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2018

Une réponse ministérielle rappelle le principe selon lequel une Commune ne peut pas privilégier, lors d’une vente de terrains communaux constructibles, les habitants de la commune. Cela est contraire au droit européen.

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FLASH INFO JURIDIQUE – Mars 2018

En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois puis perçoit un demi-traitement pendant les neufs mois suivants.

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Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
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Rose Roso
4 décembre, 2019, 12:16
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle. (Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle.