Flash info Mars 2018
MARCHES PUBLICS
L’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prévoit que : « […] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
FONCTION PUBLIQUE
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.
Lire la suiteFLASH INFO JURIDIQUE – Février 2019
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.
FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2018
Une réponse ministérielle rappelle le principe selon lequel une Commune ne peut pas privilégier, lors d’une vente de terrains communaux constructibles, les habitants de la commune. Cela est contraire au droit européen.
Lire la suiteFLASH INFO JURIDIQUE – Mars 2018
En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois puis perçoit un demi-traitement pendant les neufs mois suivants.
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