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Josselin Bertelle Télèphone04 82 29 08 38
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83600 Fréjus

Avocat en droit public à Fréjus

Mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan est à votre disposition pour traiter des questions de droit public, telles que les marchés publics, le droit administratif, le droit de l’urbanisme et d’autres sujets liés à l’administration publique. Le droit public regroupe les lois et autres règlements relatifs au fonctionnement de l’Etat et de ses composantes (hôpitaux, collectivités territoriales), aux personnes morales de droit public, etc.

Avocat en droit public à Fréjus
En tant qu’avocat à Fréjus en droit public, j’interviens dans les domaines de compétences ci-après, tant pour les collectivités territoriales que pour les particuliers et sociétés :
  • Conseils et assistance pour le contrat public : application des règles du marché public, passation de marché public ainsi que les implications de l’exécution du marché public, y compris l’intervention dans le cas de recours contentieux (référé précontractuel, référé contractuel, recours au fond) ;
  • Sur les questions de droit administratif, application aux services publics, concernant le domaine public, les règles d’occupation du domaine public ;
  • Sur la police administrative et sa fonction de prévention de trouble de l’ordre public ;
  • Conseils, assistance en droit de l’urbanisme, octroi de permis de construire, délivrance des autorisations d’occupation du sol, respect des règles de constructibilité ;
  • Assistance pour demander l’indemnisation de vos préjudices dans le cadre de dommages de travaux publics, défaut d’entretien normal et carence de l’autorité de police (chute sur la voie publique, inondation, nids de poule, gravier projeté par un engin, …).
Mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan effectue un suivi rigoureux des dossiers liés à l’exécution des marchés conclus avec l’administration publique, les problématiques d’urbanisme ou encore les questions de responsabilité de l’administration. En tant qu’avocat à Fréjus traitant du droit public, je propose des solutions et démarches pragmatiques dans le respect de la règlementation en vigueur.
 

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme s’inscrit dans les attributions de la gestion territoriale. L’aménagement du territoire, l’occupation des sols ainsi que les règles de constructibilité appartiennent à cette branche du droit.
  • L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire se traduit par la mise en œuvre des politiques urbaines adaptées au territoire afin de concourir au développement harmonieux du paysage urbain et à la qualité de vie des habitants.
Cette politique d’aménagement du territoire se concrétise au sein des communes à travers le plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ces dispositifs établissent les normes de construction selon les zones du territoire. Un porteur de projet présente à la commune concernée une demande pour obtenir les autorisations nécessaires. La commune procèdera à l’instruction de l’autorisation d’occupation des sols se déclinant selon les travaux envisagés en permis de construire (maison individuelle et/ou annexes), permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable.
 
  • Les contentieux de l’urbanisme
Le contentieux de l’urbanisme se rencontre lorsque votre demande d’autorisation est refusée mais également lorsque vous êtes confronté à un projet qui va à l’encontre des règles d’urbanisme. J’assiste aussi les collectivités pour défendre l’autorisation délivrée. Si le tribunal administratif est compétent pour connaître les litiges d’urbanisme, tels que le contentieux du permis de construire ou le contentieux de la déclaration de travaux, le juge pénal pourra être saisi des infractions liées à l’urbanisme pouvant entraîner la démolition de la construction illicite.
 
Dans tous ces cas, mon cabinet à Fréjus vous assiste pour défendre votre projet et vous conseille en amont pour éviter tout contentieux. Je peux intervenir devant tous les Tribunaux administratifs français. A chaque saisine, je vérifie à la fois la régularité procédurale (intérêt à agir, délais de recours avec affichage de l’autorisation, compétence de l’auteur de l’acte, motivation de l’acte, …), tout comme le respect des règles d’urbanisme applicables à votre projet.
 

Droit de la commande publique

La commande publique consiste en la passation et l’exécution d’un contrat conclu à titre onéreux par l’administration avec des prestataires publics ou privés. Ce contrat public porte sur l’exécution de travaux, l’achat de fourniture ou la prestation de service. Afin de satisfaire les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de respect de la concurrence, l’administration se doit d’appliquer les dispositions en vigueur (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
 
Etant avocat à Fréjus en droit public, je suis en mesure de conseiller et d’assister le client durant la procédure.
 
  • Gestion des marchés publics
La passation de marché public obéit à une procédure précise qui se décompose en plusieurs étapes.
Le lancement de la procédure débute par la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) qui invite les candidats à répondre au marché. L’étendue de la publicité (locale, nationale, européenne) dépend du montant du marché. Les directives européennes fixent les seuils déterminant le degré de la publicité et de la procédure à appliquer. L’AAPC est accompagné des Documents de la Consultation des Entreprises (DCE) composés du Règlement de la Consultation (RC) qui fixe les règles de présentation des candidatures et offres et de sélection des candidats. L’ouverture des offres donne lieu à l’analyse juridique des candidatures et des offres, pour vérifier leur conformité à l’AAPC et à la règlementation en vigueur. Toute offre envoyée après la date limite de remise des offres est rejetée.
 
Mon cabinet vous assiste dans la constitution du dossier administratif (candidature) et technique (offre). Il vous conseille également tout au long de la procédure de passation.
 
L’exécution du marché public débute à compter de la signature de l’acte d’engagement par l’administration et le candidat retenu. L’exécution du marché se manifeste par la rédaction d’une pluralité d’actes administratifs (modification en cours d’exécution dit « avenant », déclaration de sous-traitance, décompte général définitif, garantie à première demande, …).
L’administration dispose du pouvoir discrétionnaire de décider de résilier le contrat public en cas de faute du titulaire ou pour motif d’intérêt général. Elle peut également appliquer les pénalités de retard.
 
  • Contentieux des marchés publics
Mon cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan est disponible pour vous conseiller et vous défendre lors du contentieux du marché public.
  • C’est le cas du référé précontractuel, une procédure engagée avant la conclusion du contrat public pour remettre en cause celui-ci : défaut de publication de l’AAPC, non-respect des délais prévus pour la signature du contrat public… Les tiers lésés par la conclusion du contrat sont habilités à dénoncer celui-ci par référé précontractuel devant le juge administratif.
  • Il existe également le référé contractuel créé par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 permettant de saisir le juge administratif afin d’obtenir la nullité du contrat lorsqu’il y a eu un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En application de l'article R551-7 du CJA, le Préfet ou le candidat peut saisir la juridiction au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification précités il est possible de saisir le juge du référé contractuel jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Le recours en excès de pouvoir peut être exercé par les personnes qui ont intérêt à ce que la décision administrative incriminée soit annulée par le juge administratif et parfois de demander l’indemnisation du préjudice pour avoir été illégalement évincé.
 

Droit administratif

Le droit administratif désigne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires du fonctionnement de l’administration, ses attributions ainsi que les services publics qui la composent.
 
  • Responsabilité administrative
La responsabilité de l’administration peut être mise en cause avec ou sans faute. Dans le premier cas, il appartient à la partie requérante de démontrer la preuve de la faute, de présenter le préjudice subi et d’établir le lien entre les deux faits. Dans le second cas, le plaignant établit la preuve que le dommage est dû à l’exercice de l’activité de l’administration (travaux publics, utilisation de produits dangereux, …). A titre d’exemple, la responsabilité administrative peut être engagée dans le cas de :
  • une chute sur la voie publique lorsqu’il est établi un défaut d’entretien normal ;
  • l’illégalité d’une décision administrative créant un préjudice ;
  • un préjudice lié à une faute médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, … ;
  • une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire (prévention des risques naturels, respect de la salubrité, sécurité et tranquillité publiques, …) ;
  • dommages de travaux publiques c’est-à-dire la responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics (inondations, bruits, odeurs, humidité générés par l’ouvrage, détérioration d’un bien meuble ou immeuble en cas de travaux, …) ;
  • une erreur de saisie de l’administration.
 
  • Actions de la police administrative
A la différence de la police judiciaire, la police administrative intervient en amont des faits délictueux. Son rôle consiste en la prévention du trouble de l’ordre public. Vous êtes victime d’un trouble à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ou autorité territoriale, je vous conseille et assiste pour prendre ou demander les mesures les plus appropriées en vue de faire cesser le trouble.
 Gestion des marchés publics 
  • Gestion du domaine public
Le code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public immobilier comme tout bien appartenant à une personne publique et affecté soit à l’usage direct du public soit à un service public dès lors que dans ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ainsi tout bien n’appartenant pas au domaine public relève du domaine privé de la personne publique et sera géré au regard des règles de droit privé.
L’occupation du domaine public est en principe interdite, mais des manifestations publiques, des activités commerciales ou caritatives font l’objet d’autorisations d’occupation temporaires (AOT) ou de baux emphytéotiques administratifs. La personne publique peut, par exemple, délivrer le permis de stationnement à un professionnel.
Le contentieux relatif au domaine public couvre en partie l’occupation contractuelle ou illégale du domaine public mais également la définition du caractère public ou non du bien afin de déterminer la compétence juridictionnelle (juge judiciaire ou juge administratif).
 

Le contentieux électoral

Le contentieux électoral se caractérise par le litige relatif à l’organisation des élections et au résultat des scrutins. Le droit de vote étant un fondement de notre démocratie, tout électeur peut contester l’élection. La forme de cette contestation se concrétise par une protestation devant le juge administratif qui s’assurera de la sincérité du vote.
Ce contentieux particulier et ponctuel s’inscrit dans des délais brefs, à savoir 10 jours pour les élections européennes, régionales et Assemblée de Corse et à 18 heures suivant le cinquième jour qui suit les élections municipales et cantonales. La demande ne doit pas simplement formuler des observations mais préciser l’élection dont l’annulation est demandée ainsi que les griefs reprochés. Le juge administratif peut soit rectifier le scrutin en réattribuant les suffrages au candidat lésé et en corrigeant les résultats du scrutin soit annuler l’élection dès lors que la sincérité du scrutin a été affectée. Le juge administratif peut également déclarer un candidat inéligible (incompatibilités, irrégularités dans le financement de la campagne, …).
Le litige peut néanmoins débuter dès la révision de la liste électorale, qui confère le droit de vote aux citoyens de plus de 18 ans. Des électeurs ne sont pas inscrits durant la révision, d’autres sont exclus sans motif valable, d’autres sont inscrits sans raison dans une liste sur laquelle ils ne devraient aucunement figurer. Ces problèmes de liste électorale constituent un motif légitime de contestation des résultats des élections, puisque le vote n’est pas régulier dès que des électeurs sont exclus ou injustement inscrits. La radiation dite d’office des listes électorales d’un électeur en raison de l’absence de domicile, résidence  ou d’inscription au rôle des contributions directes d’une Commune peut être contestée devant le Tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin.