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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2019

24/06/2019 10:27
FONCTION PUBLIQUE
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.
Est donc irrégulière la publicité de vacance d’emploi par le centre de gestion précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (n°414066)

POUVOIRS DE POLICES ET RESPONSABILITE
En matière de salubrité publique et gestion des déchets, la responsabilité de la Commune peut être engagée pour faute simple dans le cas d’une carence fautive dans l’exercice de ces missions.
En l’espèce, l’absence de mesures appropriées, règlementaires ou matérielles, pour éviter l’encombrement de déchets, d’étalages installés sans autorisation et causant des nuisances et troubles importants au voisinage, engage la responsabilité de l’administration.
(Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411626).

COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
L’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Le juge administratif considère en outre, que le caractère abusif est retenu lorsque la demande de communication a pour « objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ».
(Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, n°420055).

URBANISME
En cas d’affichage irrégulier et notamment en l’absence de mention des voies et délais de recours sur le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme. En effet, le juge administratif considère que le recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable d’un an « à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».
(Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872).

EXPRESSION DE L’OPPOSITION
Bien que la Tribune de l’opposition soit rédigée sur un ton vif et polémique en usant le conditionnel sur des éléments avancés, le contenu ne peut être considéré comme manifestement diffamatoire au regard du principe de la présomption d’innocence
(TA Cergy- Pontoise, 10 janvier 2019, n° 1601230).

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