Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
4.2
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN 4.2
camilia best
22 juillet, 2021, 10:20
Après une année de séparation avec ma fille de 2 ans j'ai enfin le droit d'exercer mon rôle de père grâce à monsieur bertelle, je le recommande vivement car très sérieux persévérant et très bon conseiller. Mr Ch.
meh saber bi
16 juin, 2021, 6:05
Apres 25 ans d attente et une dixaine d avocats complaisant. J ai enfin rencontre cet avocat plus que professionel qui m a accompagne dans toutes mes demarches afin d obtenir mon titre de sejour. La procedure a mis 5 mois et me voila dote du fameux titre de sejour d un an. Bravo encore sans vous rien n aurai ete possible. J ai 65 ans et j habite dans le var.
BBOY DOCUMENT
31 mai, 2021, 7:21
Avocat qui défend ses intérêts avant de défendre le droit de sont client...
Marina Dobrynina
10 avril, 2021, 6:07
M. Bertelle m’a beaucoup aidé à recevoir mon titre de séjour. Il m’a accompagné dès le début jusqu’à la fin de la procédure. Il a parfaitement fait son travail en répondant à toutes mes questions, m'a aidé à compléter mon dossier et m’a accompagné à la préfecture. Je suis très satisfaite de son travail. Je recommende fortement.
La barberia #port de frejus
6 avril, 2021, 6:24
SUD VAR
18 mars, 2021, 6:25
Nous remercions Maitre Bertelle, qui nous a suivi pendant plusieurs années pour une affaire. Maitre Bertelle est pragmatique, et rédige des conclusions explicites et concrètes. Ce qui n'est pas négligeable non plus: il est joignable et vous donne une réponse au plus tôt. Nous avons été bien conseillés , bien défendus et tenions à manifester notre satisfaction. Mario et Magali E
tassa tassa
6 mars, 2021, 10:15
jean-pierre karcher
25 août, 2020, 6:21
(Translated by Google) I recommend Me Bertelle. He took care of my case professionally and in the end my request was heard. I will finally be able to retire with peace of mind. Another BIG THANKS. (Original) Je recommande Me Bertelle.Il s’est occupé de mon cas au niveau professionnel et au final ma requête a été entendue.Je vais enfin pouvoir prendre ma retraite sereinement.Encore un GRAND MERCI.
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
(Translated by Google) I wanted to thank Maitre BERTELLE, for its efficiency and speed, I recommend .. MME ZINE (Original) Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
(Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle. (Original) Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle.
04 82 29 08 38

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Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crépin

FLASH INFO JURIDIQUE – Février 2019

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:June
FONCTION PUBLIQUE
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.
Est donc irrégulière la publicité de vacance d’emploi par le centre de gestion précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (n°414066)

POUVOIRS DE POLICES ET RESPONSABILITE
En matière de salubrité publique et gestion des déchets, la responsabilité de la Commune peut être engagée pour faute simple dans le cas d’une carence fautive dans l’exercice de ces missions.
En l’espèce, l’absence de mesures appropriées, règlementaires ou matérielles, pour éviter l’encombrement de déchets, d’étalages installés sans autorisation et causant des nuisances et troubles importants au voisinage, engage la responsabilité de l’administration.
(Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411626).

COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
L’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Le juge administratif considère en outre, que le caractère abusif est retenu lorsque la demande de communication a pour « objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ».
(Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, n°420055).

URBANISME
En cas d’affichage irrégulier et notamment en l’absence de mention des voies et délais de recours sur le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme. En effet, le juge administratif considère que le recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable d’un an « à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».
(Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872).

EXPRESSION DE L’OPPOSITION
Bien que la Tribune de l’opposition soit rédigée sur un ton vif et polémique en usant le conditionnel sur des éléments avancés, le contenu ne peut être considéré comme manifestement diffamatoire au regard du principe de la présomption d’innocence
(TA Cergy- Pontoise, 10 janvier 2019, n° 1601230).

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