Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
4.0
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN 4.0
tassa tassa
6 mars, 2021, 10:15
jean-pierre karcher
25 août, 2020, 6:21
(Translated by Google) I recommend Me Bertelle. He took care of my case professionally and in the end my request was heard. I will finally be able to retire with peace of mind. Another BIG THANKS. (Original) Je recommande Me Bertelle.Il s’est occupé de mon cas au niveau professionnel et au final ma requête a été entendue.Je vais enfin pouvoir prendre ma retraite sereinement.Encore un GRAND MERCI.
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
(Translated by Google) I wanted to thank Maitre BERTELLE, for its efficiency and speed, I recommend .. MME ZINE (Original) Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
(Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle. (Original) Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle.
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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crépin

FONCTION PUBLIQUE

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:June
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.

Est donc irrégulière la publicité de vacance d’emploi par le centre de gestion précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (n°414066).

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