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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

FONCTION PUBLIQUE

24/06/2019 10:28
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.

Est donc irrégulière la publicité de vacance d’emploi par le centre de gestion précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (n°414066).

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