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FONCTION PUBLIQUE

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:March
En vertu du principe d’égal accès aux emplois publics, l’autorité territoriale ne peut restreindre à une voie particulière l’accès à un poste créé ou vacant tout en excluant les autres voies prévues à l'article 41 de la loi du 236 janvier 1984.

Est donc irrégulière la publicité de vacance d’emploi par le centre de gestion précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (n°414066).

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Avocat Fonction Publique - Maître Bertelle
5.0
Avocat Fonction Publique - Maître Bertelle 5.0
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle. (Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle.