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actualites
Cabinet Lexstone Avocats Maître Josselin Bertelle | Maître Pierre Crepin

Locataire toujours pas expulsé ? Demandez l’indemnisation de votre préjudice en raison du défaut du concours de la force publique.

dddd/MMMMMM/0000000000002020 HHHH:avril
Après avoir obtenu la décision du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) ordonnant l’expulsion du locataire, beaucoup de bailleurs se retrouvent démunis face à l’inertie du Préfet qui n’octroie pas le concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion du récalcitrant.

Ces propriétaires sont reconnus par la jurisprudence administrative comme victimes d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

C’est en effet, l’arrêt Couitéas rendu par le Conseil d’Etat le 30 novembre 1923 qui vient signer le point de départ d’une responsabilité sans faute de l’administration qui ne viendrait pas assurer l’exécution d’une décision de justice.

Pour cela, vous pouvez demandez une indemnisation du préjudice subi en raison du refus du concours de la force publique.

COMMENT EXERCER CE RECOURS INDEMNITAIRE ?


La procédure est composée de deux étapes. 
Avant de saisir le Tribunal administratif, le cabinet LEXSTONE AVOCATS adresse un recours préalable indemnitaire au représentant de l’Etat compétent territorialement en fonction de la situation géographique de l’immeuble loué.

C’est le refus opposé à cette lettre qui permet de saisir le Tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité.
Une procédure amiable peut également intervenir entre le bailleur et la Préfecture.

LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF    


La procédure devant le Tribunal revêt un caractère écrit et débute par l’introduction d’une requête enregistrée via la plateforme Télérecours.

Au cours de la phase d’instruction, les parties s’échangent leurs mémoires et pièces.

Cette procédure s’achève par une audience publique permettant aux avocats de faire des observations dans les intérêts de leurs clients respectifs et au rapporteur public de formuler ses conclusions sur votre affaire, qui auront valeur d’avis pour les juges qui rendront la décision juridictionnelle finale.

Le délai de traitement des dossiers par les juridictions administratives est de l’ordre de 24 à 28 mois.

Nous intervenons devant tous les tribunaux administratifs de France.

UNE PROCEDURE, OUI… MAIS POUR OBTENIR COMBIEN ?


Le point de départ de l’indemnisation est fixé à compter du refus opposé au recours préalable indemnitaire.

Une saisine de notre cabinet dès le début de la procédure d’expulsion vous garantit la réactivité dans le suivi de votre dossier et évite ainsi l’augmentation des arriérés locatifs.

Cette indemnisation correspond au montant de la perte du loyer augmenté des charges locatives à compter de ce refus. L’indemnisation court tant que le concours de la force publique n’a pas été ordonné ou bien que le locataire n’a pas quitté les lieux.

D’autres frais peuvent s’ajouter à cette demande (frais d’huissier par exemple).

QUELS DELAIS ?



Ces délais doivent être nuancés en raison de l’interdiction d’expulser durant la trêve hivernale.

De par son expertise, le cabinet LEXSTONE AVOCATS vous assistera tout au long de la procédure afin qu’elle soit la moins couteuse et la moins longue possible.


QUELS DOCUMENTS NOUS FAUT-IL ?


En vue d’une efficacité dès notre premier rendez-vous, nous vous demandons d’apporter pour la procédure d’expulsion :
  • -    Le Titre de propriété ;
  • -    Le bail d’habitation ;
  • -    Le décompte des loyers et charges locatives impayées ;
  • -    Tout commandement de payer délivré par voie d’huissier visant la clause résolutoire.
Si l’expulsion a déjà été ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), les documents suivants seront en outre, nécessaires :
  • -    Le jugement ou l’ordonnance de référé d’expulsion ;
  • -    L’acte de signification de la décision de justice ;
  • -    Le commandement de quitter les lieux ;
  • -    La tentative d’expulsion diligentée par l’huissier de justice ;
  • -    Le procès-verbal de réquisition de la force publique ;
  • -    Un décompte mis à jour des loyers et charges locatives impayées.

 

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Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN
4.0
Cabinet Lexstone Avocats - Maître BERTELLE et Maître CREPIN 4.0
Rose Roso
4 décembre, 2019, 12:16
Chaïma Hammami
16 novembre, 2019, 9:03
Je tenais à remercier Maitre BERTELLE, pour son efficacité et sa rapidité, je recommande.. MME ZINE
ALEXANDRE LERICHE
7 mars, 2019, 12:45
Merci Maître Bertelle pour la réactivité concernant mon dossier ! (Translated by Google) Thank you Maître Bertelle for the responsiveness concerning my file!
Joseph Kouneiher
26 février, 2019, 9:49
Un petit mot pour féliciter Me Bertelle pour sa réussite en obtenant un jugement favorable dans un récent dossier, et signaler son professionnalisme, sa qualité humaine. Je recommande chaleureusement Me Bertelle. (Translated by Google) A word to congratulate Me Bertelle for his success by obtaining a favorable judgment in a recent case, and to report his professionalism, his human quality. I warmly recommend Me Bertelle.